Les mineurs bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire et confiés à un service d’aide à l’enfance peuvent récupérer le montant correspondant à leur ARS à leur majorité.
Les enfants en foyer peuvent récupérer l'ARS versée auprès de la CDC-iStock-Jean-Luc Ichard
L’ARS conservé par la CDC
En cas de placement des enfants dans une structure d’encadrement ou un service d’aide à l’enfance, les parents ne touchent plus l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Depuis 2016, la Caisse des Dépôts (CDC) conserve les montants relatifs aux ARS des enfants placés. Les sommes sont placées sur des comptes de dépôts et conservées jusqu’à la majorité ou l’émancipation des mineurs. Ces derniers peuvent ensuite récupérer leurs ARS sur demande.
Qui peut demander la restitution de l’ARS ?
La restitution des ARS ne concerne que les sommes versées et conservées à la CDC depuis 2016. Tous les enfants placés à compter de cette date peuvent effectuer une demande de restitution dès leurs 18 ans ou au moment de leur émancipation. Cela inclut les majeurs sous tutelle. La demande de restitution s’effectue par courrier pour les majeurs sous tutelle, les mineurs émancipés et les bénéficiaires héritiers, et en ligne pour tous les autres cas.
La demande en ligne
L’ensemble des démarches de rétribution, ainsi que le suivi du dossier s’effectuent en ligne via un espace personnel. Après la création et l’activation du compte personnel, le demandeur peut sélectionner l’option « Déconsigner / récupérer les allocations de rentrée scolaire (ARS) » et accéder au formulaire de demande. Les pièces justificatives requises pour le dossier comprennent les originaux numérisés d’une pièce d’identité (CNI, carte de séjour ou passeport) en recto /verso en cours de validité ; un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom du demandeur et la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datant de moins de 3 mois avec tampon de la mairie d’origine.
La demande par courrier
L’envoi du dossier par courrier nécessite une demande écrite manuscrite. La lettre doit notamment comporter le nom du demandeur et ses coordonnées complètes (numéro de téléphone, adresse postale et adresse mail). Le guide de la Caisse des Dépôts précise que le corps du courrier peut être constitué de manière formelle, comme suit : « Madame, Monsieur, Je souhaiterais demander la restitution des fonds liés aux allocations de rentrée scolaire déposés à la Caisse des Dépôts, sur mon compte bancaire personnel. Cordialement », accompagné de la signature du demandeur. La lettre de demande de restitution est accompagnée des pièces justificatives (carte d’identité, RIB, copie intégrale de l’acte de naissance) photocopiées. Le dossier est ensuite envoyé à l’adresse : Caisse des Dépôts -Restitution ARS – 15 quai Anatole France 75356 Paris 07.
Quel est le délai de déconsignation ?
La déconsignation de l’ARS est entièrement gratuite. Les sommes sont restituées en un seul versement après traitement et validation du dossier. Une fois déposé à la Caisse des Dépôts, l’argent relatif à l’ARS doit être réclamé sous 30 ans. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne se manifeste pas, les sommes sont réinjectées dans les caisses de l’État.
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